Combien de temps devez-vous conserver vos factures ?

Combien de temps devez-vous conserver vos factures ? D’un point de vue fiscal : les contrôles fiscaux des entreprises ne concernent que l’année en cours et les 3 derniers exercices clos. Toutefois l’administration impose une conservation de 6 ans des factures D’un point du vue commercial : sauf dans des cas spécifiques (garantie décennale dans le bâtiment par […]

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Les acomptes

Avez-vous déjà réfléchis aux acomptes que vous versez à des fournisseurs. Il s’agit d’une pratique assez répandue mais savez vous que légalement vous prêtez de l’argent à votre fournisseur sans aucune garantie ? Que se passera t’il si votre fournisseur a des problèmes de trésorerie et ne vous livre pas ? Vous serez considéré comme un créancier […]

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Attention Fraude

Les fraudeurs ont fait des entreprises une de leurs cibles privilégiées ces dernières années. Ces escrocs version 2.0 utilisent à merveille les nouvelles technologies. Ces dernières leur permettent de rassembler, à distance, un nombre important d’informations sur les entreprises et leurs dirigeants. Les montants détournés peuvent être significatifs et fortement préjudiciables aux entreprises et à […]

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CGA ou CGV ?

En cas de litige avec un client quelles sont les conditions qui vont s’appliquer ? Vos conditions générales de vente ou les conditions générales d’achat de votre client ? C’est un sujet complexe mais pour le rendre « digeste » voici les grands principes : Les conditions qui s’appliquent sont celles qui ont été formellement acceptées (signées) […]

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Le rapport de gestion

Les sociétés clôturant au 31/12 vont bientôt devoir rédiger leur rapport de gestion concernant l’exercice passé. La réglementation concernant ce document a beaucoup évolué ces dernières années. Certaines sociétés ne sont plus tenues de le rédiger et d’autres ne sont plus tenues de le publier. Il est important toutefois de rappeler que dans de nombreux […]

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TVA et exportations

Dans le cas d’exportations de biens, il ne suffit pas de facturer une société étrangère pour s’affranchir de facturer de la TVA. En effet il faut être capable de prouver, en cas de contrôle, que les biens sont sortis du territoire français. En conséquence si votre client étranger vous demande une livraison en France, vous […]

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Importance des notifications Dailly

Lorsqu’un de vos fournisseurs cède une créance (facture), que vous avez envers lui, à sa banque, cette dernière à la possibilité (mais non l’obligation) de vous notifier cette cession. Dans ce cas elle vous adresse un courrier recommandé vous informant de cette cession et vous demandant de régler la créance entre ses mains. Ne prenez […]

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Nouvelle obligation déclarative

Avant le 1er Avril 2018 les sociétés doivent déclarer leur bénéficiaires effectifs et lors de tout changement. Selon le décret du 12 juin 2017 les sociétés doivent déclarer au tribunal de commerce leur bénéficiaires effectifs. C’est à dire les actionnaires personnes physiques ultimes de la société.

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